Mini guide de la réforme
Comprendre (brièvement) la facturation électronique
Finies les factures envoyées par mail, imprimées ou scannées (hors tickets de parking, notes de restaurant…).
À partir de 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA – redevables ou non – devront
recevoir et gérer leurs factures via une plateforme agréée, dans un format électronique spécifique.
Cela concerne : les TPE, PME, micro-entreprises, franchises de TVA, les ventes à d’autres entreprises,
les ventes de biens ou de prestations de services.
Si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes concerné. Même les non-redevables (médecins, loueurs meublés, SCI…).
Pourquoi cette réforme ?
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Moderniser la gestion des factures
- Automatiser la transmission des données fiscales
Les factures devront être émises dans un format électronique structuré (ex : Factur-X) et passer par des plateformes agréées connectées à l’administration.
Ce que cette réforme peut vous apporter
- Moins d’emails, scans et relances liés aux factures
- Réduction des oublis et des doublons
- Meilleur suivi des paiements et de la trésorerie
- Classement et transmission automatiques
Votre cabinet est là pour vous accompagner et vous faire profiter de ces évolutions sans contrainte technique.
Ce qui change – et quand
| Obligations | Quand ? | Ce que ça implique |
|---|---|---|
| Recevoir vos factures via une plateforme agréée (PA) | 1er septembre 2026 | Finis les PDF par mail et les factures papier. Tout passe par une plateforme déclarée. |
| Émettre vos factures dans le bon format | 1er septembre 2026 (grandes entreprises) 1er septembre 2027 (TPE/PME) |
Utilisation d’un format structuré (ex : Factur-X). Passage progressif selon la taille de l’entreprise. |
| Transmettre certaines données à l’État (e-reporting) | 1er septembre 2027 | Transmission automatique de certaines ventes ou paiements à l’administration. |
Le cabinet vous proposera un accompagnement complet sur ces obligations.
Ce que ça change pour vous
Avant
- Factures envoyées en PDF ou papier
- Transmission par mail ou dépôt manuel
- Oublis, doublons, fichiers perdus
Avec la réforme
- Factures reçues via une plateforme agréée
- Transmission automatique, traçable et fiable
- Suivi simplifié, votre cabinet s’occupe de tout
Cabinet AAC
Le cabinet AAC est proche de ses clients et propose un accompagnement et un suivi régulier par le même interlocuteur. Confiez-nous votre projet !
Bat B - Résidence le colombier
92310 Sèvres
SIRET : 39755650700028
N° TVA : FR 19 397 556 507
Une question, une demande ....
Choix de la plateforme et mandat
Pour que votre cabinet puisse gérer la mise en place de la plateforme agréée, un mandat simple et révocable doit être signé.
Ce mandat permet :
- d’activer la bonne plateforme pour votre entreprise
- de transmettre automatiquement les données fiscales obligatoires
Et si vous ne faites rien ?
❌ Vous risquez de ne plus recevoir certaines factures dès 2026
⚠️ Vous ne serez pas en règle pour les émettre en 2027
💸 Vous vous exposez à des sanctions fiscales et à une perte de TVA
En résumé
- Septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir vos factures via une plateforme agréée.
- 2026 - 2027 : les redevables de la TVA devront émettre leurs factures dans un format structuré.
- Septembre 2027 : transmission obligatoire des règlements reçus à l’administration fiscale.
Votre cabinet reste à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape.
