L'actualité du mois

Le projet de loi de finances pour 2024 est examiné en séance publique par les députés depuis le 17 octobre. Quelles sont les principales mesures à retenir ?

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Les limites des tranches du barème de l’impôt sur les revenus de 2023 devraient être revalorisées de 4,8 %, pour prendre en compte l’inflation. C’est une bonne nouvelle pour les ménages les plus modestes, qui pourraient devenir non imposables grâce à cette revalorisation.  

TVA

La directive européenne du 18 février 2020 sur le régime particulier de TVA des petites entreprises doit être transposée en droit interne, pour une application à compter du 1er janvier 2025. 
Conséquence : pour les assujettis en France, la franchise en base de TVA serait applicable si le chiffres d’affaires (CA) de l’année en cours n’excède pas 93 500 € (41 250 € pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement), et celui de l’année précédente 85 000 € (ou 37 500 € pour les prestations de services). 

Impôts locaux

La suppression de la CVAE doit être effective dès 2024 pour les redevables de la cotisation minimum. En revanche, elle devrait n’intervenir qu’en 2027 pour les autres redevables. D’ici là, le taux d’imposition devra être progressivement abaissé. 

Lutte contre la fraude fiscale

C’est un combat que le gouvernement souhaite renforcer. La fraude fiscale coûterait en effet, selon certaines estimations, entre 80 et 100 milliards d’euros par an ! Plusieurs mesures sont prévues, parmi lesquelles : 

• La possibilité accordée aux agents de la DGFiP de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie ;
• La mise en place d’un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale. Celui-ci sera sanctionné par trois ans d’emprisonnement minimum et 250 000 € d’amende, portés respectivement à cinq ans et 500 000 € lorsque cette mise à disposition est réalisée en utilisant un service de communication au public en ligne ;
• La création d’une nouvelle sanction pénale en cas de fraude fiscale aggravée, sous forme d’une peine complémentaire de privation temporaire du droit au bénéfice de réductions et crédits d’impôt sur le revenu ou d’IFI.

Plan d’épargne avenir climat (PEAC)

Ce nouveau plan d’épargne, réservé aux moins de 21 ans, doit être lancé en 2024. Il vise à mobiliser l’épargne des citoyens pour financer la transition écologique. 

Le projet de loi apporte des précisions quant à son régime fiscal. Les revenus et gains générés par ce plan devraient être taxés ; reste à savoir de quelle manière.