Liste des Actualités - Droit des affaires
L'absence de distribution de dividendes n'est pas en-soi abusive
Août 2020
L’absence de distribution de dividendes, sur plusieurs années, intervenant suite à la mise en réserve systématique, qui concerne tous les associés, minoritaire...
Cautionnement manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés
Août 2020
Lorsque les statuts d’une SARL prévoient qu’en dessous d’un certain plafond (76 000 €, en l’espèce) la réunion d’une assemblée n...
Saisie sur compte bancaire : un report de délai de contestation pas si protecteur
Août 2020
Toute contestation relative à une saisie sur compte bancaire doit être formée dans le délai d’un mois à compter de sa notification (c. proc. civ. exéc., ...