Liste des Actualités - Droit des affaires
Pacte d'associés conclu pour 99 ans : pas de résiliation unilatérale possible !
Mars 2021
Comme tout contrat à durée indéterminée, un pacte d’actionnaires peut être résilié unilatéralement, sous réserve d'un préavis...
Réclamer l'exécution de la cession de parts de société des années après n'est pas forcément impossible
Mars 2021
« Vu l'article 1583 du code civil […] la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, d...