Actualités - Droit des affaires

La man½uvre des majoritaires visant à amoindrir les droits du minoritaire constitue toujours une fraude

Novembre 2020

Caractérise une fraude des associés majoritaires l’opération consistant à faire un apport à une société qu’ils ont volontairement sous-évaluée, afin de diluer illégitimement la participation de l’associé minoritaire au capital de la société. L’intérêt de la société vis-à-vis de la manœuvre étant sans incidence.

Selon la Cour de cassation :  « Vu l’article 1382 du code civil et le principe selon lequel la fraude corrompt tout :

[…]  Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[…] Pour rejeter les demandes de Mme H...  Y... , l’arrêt retient qu’elle n’établit pas que la société [...]  ne pouvait tirer un avantage suffisant de la maîtrise du réseau de distribution par l’apport du fond de commerce [...], pour justifier l’avantage consenti à M. E...  Y... .

[…] En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure l’existence d’une collusion frauduleuse des [...] au détriment de N...  Y... , associée minoritaire, de nature à engager leur responsabilité civile, la cour d’appel, qui n’a pas recherché, comme elle y était invitée, si l’opération d’apport orchestrée par les [...] n’avait pas conduit, par la sous-évaluation de la société et l’octroi corrélatif d’actions nouvelles nombreuses à M. E...  Y... , à priver illégitimement N...  Y... , associée minoritaire, d’une partie de ses droits en diluant sa participation au capital de la société [...] , a privé sa décision de base légale.. ».

Cass. com., 30 sept. 2020, n° 18-22.076