Actualités - Droit des affaires

Demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial : deux ans pour agir, quelle que soit la situation

Novembre 2020

« […] l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale.

[…] Pour accueillir la demande de Mme W..., l’arrêt retient que les baux conclus le 26 janvier 2012 et le 28 janvier 2013 n’étaient pas des baux saisonniers, mais des baux dérogatoires, de sorte que les preneurs, qui s’étaient maintenus plus de deux ans dans les lieux, étaient titulaires d’un bail soumis au statut des baux commerciaux à compter du 27 décembre 2013.

[…] En statuant ainsi, après avoir constaté que l’action en requalification des baux saisonniers en baux commerciaux était prescrite pour avoir été engagée le 16 décembre 2015, la cour d’appel […] n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations […]. ».

Cass. 3e civ., 17 sept. 2020, n° 19-18.435