Actualités - Droit des affaires

Pas de droit au dividende pour l'héritier qui n'a pas été agréé comme associé

Novembre 2020

« Selon l’article 1870, alinéa 1, du code civil, la société civile n’est pas dissoute par le décès d’un associé, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés.

[…] L’article 1870-1 du même code prévoit que les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales de leur auteur.

[…] Il en résulte que, s’il n’est associé, l’héritier n’a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire.

[…] Après avoir relevé qu’après le décès de W... N..., M. L... n’avait pas été agréé comme associé de la SCI, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il ne pouvait prétendre aux bénéfices distribués après encaissement des loyers, postérieurement au décès de son auteur, avant la délivrance de leur legs à MM. R... et Q... H...  ».

Par suite, la banque qui n’informe pas le gérant du risque d’endettement qu’il prend en se portant caution d’un emprunt bancaire accordé à sa société, engage sa responsabilité à son égard.

Cass, 1re civ., 2 sept. 2020, n° 19-14.604