Actualités - Droit social

La clause de non-concurrence peut n'être que partiellement inopérante

Novembre 2020

Pour la Cour de cassation, peut n’être réputée non écrite que la mention d’une clause de non-concurrence venant réduire la contrepartie financière en cas de démission, sans entacher de nullité la clause elle-même.

Cass. soc., 21 oct. 2020, n° 19-18.928