Actualités - Droit social

Harcèlement sexuel : le seul fait qu'il s'agisse d'un collègue est insuffisant à engager la responsabilité de l'employeur

Novembre 2020

Dès lors que des faits de harcèlement sexuel ont été commis en dehors de l’entreprise, hors temps de travail et sans que l’employeur n’en ait été informé, la salariée ne saurait prétendre au versement de dommages et intérêts pour non-respect de l’obligation de prévention du harcèlement sexuel de l’employeur. Peut important que la personne mise en cause soit un collègue de travail.

Cass. soc., 14 oct. 2020, n° 19-13.168