Actualités - Droit social

Maladie professionnelle : il est impératif pour l'employeur de veiller à l'efficacité des mesures de protection

Novembre 2020

La constatation de l’inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur suffit à caractériser sa faute inexcusable,à l’origine de la maladie professionnelle du salarié (silicose, en l’espèce).

Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, no 18-26.677