Actualités - Droit social

Rupture conventionnelle : au minimum l'indemnité légale de licenciement et aucune autre

Novembre 2020

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en application de l’article L. 1237-13 du Code du travail, le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement prévu à l’article L. 1234-9 du même Code.

Un salarié ne peut donc pas se prévaloir d’une indemnité spécifique envisagée par un autre texte (article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011, dans le cas d’espèce).

Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-15.675