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Désordres sur un véhicule d'occasion : la délicate question de l'usure anormale

Août 2020

« […] le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ; […] qu'en l'absence de tout élément établissant que les désordres constatés provenaient d'une usure anormale du véhicule, l'acquéreur est défaillant dans la preuve des vices allégués alors qu'il est établi que le véhicule objet de la vente avait une ancienneté de onze ans et un kilométrage de 337 882 kilomètres  […] ».

 

Concrètement, en cas d’achat d’un véhicule ancien avec un kilométrage élevé, il est légitime de s'attendre à des désordres ; si bien que l’acquéreur doit être en mesure de prouver que les défauts constatés font état d'une usure exceptionnelle, au risque de se voir refuser l’application de la garantie légale des vices cachés.

Cass. 1re civ., 20 mai 2020, n° 19-14.297