Actualités - Droit social

Rupture de la période d'essai : de l'utilité d'un écrit

Août 2020

« […] si chacune des parties peut discrétionnairement et, sauf dispositions particulières, sans forme, mettre fin aux relations contractuelles pendant la période d'essai, la rupture doit être explicite […] ».

Aussi, revient-il à l’employeur d’établir un écrit ; seule preuve de sa volonté de rompre l’essai et de son respect des délais pour le faire.

La Cour de cassation rappelant  que l'employeur doit être en mesure de prouver qu’il a mis fin à la période d'essai avant la date de son expiration.

Cass. soc., 24 juin 2020, n° 17-28.067