Actualités - Droit social

AVERTISSEMENT : ATTENTION AU RESPECT INTÉGRAL DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE !

Novembre 2019

Dans le cadre d’un avertissement, dès lors que l’employeur a choisi de convoquer le salarié à un entretien préalable facultatif, il est tenu de respecter l’ensemble de la procédure disciplinaire ; notamment l’article L. 1332-2 du Code du travail, prévoyant que la sanction doit intervenir dans le mois qui suit le jour de l’entretien préalable.

Cass. soc., 9 oct. 2019 no 18-15.029