Archives des Actualités - A savoir également

Cession d'une partie de l'activité d'une entreprise à une autre entreprise : la scission du contrat de travail validée par la Cour de cassation

Novembre 2020
« Par arrêt du 26 mars 2020, (CJUE, arrêt du 26 mars 2020, ISS Facility Services NV, aff. C-344/18), la Cour de justice de l’Union européenne, en présence d...

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Le locataire ne peut s'exonérer de régler les travaux de réparations que s'il prouve que les dégradations ne sont pas de son fait

Novembre 2020
« Vu l'article 7 c de la loi du 6 juillet 1989 : 4. Aux termes de ce texte, le locataire est obligé de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la dur...

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Hameçonnage : même de bonne foi, le manque de vigilence peut coûter cher !

Novembre 2020
« […] en vertu de l'article L. 133-19 IV du code monétaire et financier, le payeur supporte l'intégralité des pertes occasionnées par des opérations de ...

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Eoliennes : l'objectif d'intérêt public contre l'éventuel trouble anormal de voisinage

Novembre 2020
Il est de jurisprudence établie que « nul ne doit créer à autrui de trouble anormal de voisinage » (Cass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 88-19383). La responsabilit...

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Sécurité routière : les équipements hivernaux des véhicules rendus obligatoires en zone montagneuse

Novembre 2020
Les chaînes à neige (métalliques ou textiles) permettant d'équiper au moins deux roues motrices ou les pneus hivers sur les quatre roues seront obligatoires, au 1er novembre...

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Mettre en échec l'expertise ADN en refusant de se rendre aux convocations est un indice de paternité

Octobre 2020
« […] Selon l'article 310-3 du code civil, l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. [...

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Voies réservées : le covoiturage et les véhicules propres ont leur signalisation

Octobre 2020
Depuis le 31 août 2020, une expérimentation de signalisation a débuté sur tout le territoire pour informer les usagers de la route, sur les voies rapides comme en agglom...

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Forfait post-stationnement : obliger à payer pour le contester est inconstitutionnel !

Octobre 2020
Comme annoncé dans son communiqué de presse, « le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contesta...

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